GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Ce cadre s’applique aux opérations impliquant des données personnelles liées aux utilisateurs français ou européens.

Fourniture de biens ou de services à des utilisateurs situés en France ou dans l’UE
Observation ou analyse de comportements, y compris lorsque le traitement a lieu hors de l’Union européenne
Données conservées sous forme électronique ou sur support papier structuré
Exclusion des traitements strictement personnels ou domestiques

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tout traitement de données repose sur des règles générales reconnues.

Licéité, équité et transparence
Finalités déterminées et explicites
Limitation aux données strictement nécessaires et exactes
Intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisé

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent de droits encadrés par la réglementation applicable.

Droit à l’information, à l’accès et à la rectification
Droit à l’effacement des données, dans les conditions prévues
Droit à la limitation du traitement ou à l’opposition
Droit à la portabilité des données
Possibilité de retirer un consentement précédemment donné
Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, exercice des droits soumis à l’accord parental ou du représentant légal

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les intervenants tiers participant au traitement des données sont soumis à des exigences précises.

Traitement uniquement sur instructions écrites
Mise en place de mesures de sécurité appropriées
Coopération pour le traitement des demandes des utilisateurs
Notification de tout incident de sécurité ou violation de données
Tenue de registres des activités de traitement
Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et information de la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données hors EEE

Les transferts vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen sont encadrés.

Ⅵ. Contrôle et sanctions

L’autorité compétente en France dispose de pouvoirs de supervision.

Réalisation de contrôles et audits
Suspension ou interdiction de traitements non conformes
Application de sanctions financières prévues par la réglementation, pouvant atteindre des montants élevés

Ⅶ. Approche de conformité

Les traitements sont organisés dans une logique de responsabilité et de maîtrise des données.

Ⅷ. Coordonnées de contact

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